Politique de Confidentialité

4. Charte de protection des données personnelles (RGPD)

La présente charte a pour objet d’informer les utilisateurs de l’application sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés ».

4.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est : NADINE REMY E.I., entreprise individuelle, dont les coordonnées figurent aux mentions légales.

4.2 Données personnelles collectées

Dans le cadre de l’utilisation de l’application, les catégories de données suivantes peuvent être collectées :

• données d’identification (prénom, adresse e-mail, identifiant de compte),
• données de connexion et d’usage (logs, date/heure de requêtes, nombre de requêtes),
• données déclaratives liées au bien-être et à l’hygiène de vie, fournies volontairement par l’utilisateur.

Aucune donnée de santé au sens de l’article 9 du RGPD n’est exigée ni obligatoire.

4.3 Finalités des traitements

Les données sont traitées exclusivement pour :

• la fourniture et le fonctionnement de l’application,
• la personnalisation des réponses et recommandations,
• la gestion des comptes et abonnements,
• l’amélioration continue du service,
• le respect des obligations légales et réglementaires.

4.4 Bases légales

Les traitements reposent sur :

• le consentement de l’utilisateur,
• l’exécution du contrat (CGU/CGV),
• l’intérêt légitime de l’éditeur à sécuriser et améliorer le service.

4.5 Destinataires des données

Les données sont destinées uniquement à NADINE REMY E.I. et, le cas échéant, à ses sous-traitants techniques strictement nécessaires au fonctionnement de l’application (hébergement, paiement, maintenance), soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité.

4.6 Durée de conservation

Les données sont conservées :

• pendant la durée d’existence du compte utilisateur,
• puis supprimées ou anonymisées,
• ou archivées pour répondre à une obligation légale.

4.7 Sécurité des données

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles.

4.8 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
Toute demande peut être adressée à : dpo@nadine-naturopathe.fr.

5. Délégué à la protection des données (DPO)

Conformément à l’article 37 du RGPD, la désignation d’un DPO externe n’est pas obligatoire au regard de la nature et du volume des traitements réalisés.

NADINE REMY E.I. assure directement la conformité au RGPD et agit en qualité de point de contact pour toute question relative aux données personnelles.

📧 Contact données personnelles / DPO : dpo@nadine-naturopathe.fr

6. Accord de traitement des données (DPA)

Le présent article constitue un accord de traitement des données au sens de l’article 28 du RGPD entre :

• le Responsable de traitement : NADINE REMY E.I.,
• et les sous-traitants techniques intervenant dans le cadre de l’application.

6.1 Objet du traitement

Les sous-traitants traitent les données personnelles uniquement pour les besoins stricts de fourniture, d’hébergement, de maintenance et de sécurisation de l’application.

6.2 Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant s’engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du responsable de traitement,
• garantir la confidentialité des données,
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées,
• ne pas sous-traiter sans autorisation préalable,
• assister le responsable de traitement en cas d’exercice des droits des personnes concernées,
• notifier toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais.

6.3 Sort des données

À l’issue de la prestation, le sous-traitant s’engage à supprimer ou restituer l’ensemble des données personnelles.

6.4 Documentation et audits

Le sous-traitant met à disposition toute information nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations RGPD.