Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les services numériques proposés par NADINE REMY E.I. via l’application d’assistante IA en naturopathie.
Article 2 – Modèle économique et offres
L’application fonctionne selon un modèle freemium comprenant :
1. Version gratuite
- accès limité à l’assistante IA,
- nombre restreint de requêtes sur une période donnée,
- fonctionnalités de base uniquement.
2. Version Premium (abonnement)
- nombre de requêtes significativement plus élevé,
- accès à des fonctionnalités étendues (personnalisation avancée, parcours thématiques, historique élargi, outils complémentaires),
- abonnement mensuel ou annuel.
3. Version Premium Plus (abonnement – évolution future)
- nombre de requêtes très élevé ou prioritaire,
- accès à l’ensemble des fonctionnalités actuelles et futures,
- services ou contenus exclusifs.
Les fonctionnalités exactes de chaque offre sont décrites dans l’application au moment de la souscription. NADINE REMY E.I. se réserve le droit de faire évoluer les offres.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
NADINE REMY E.I. se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications n’affectent pas les abonnements en cours jusqu’à leur échéance.
Article 4 – Modalités de paiement
Le paiement des abonnements s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé via un prestataire de paiement sécurisé.
Toute souscription vaut acceptation expresse des présentes CGV.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de l’utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 6 – Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle ou annuelle, avec renouvellement automatique.
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours, sans remboursement proratisé.
Article 7 – Suspension, rétrogradation et limitation
En cas de non-paiement, de dépassement abusif des quotas ou de non-respect des CGU, NADINE REMY E.I. se réserve le droit de :
- suspendre l’accès au service,
- rétrograder l’utilisateur vers la version gratuite,
- limiter temporairement le nombre de requêtes.
Article 8 – Limitation de responsabilité financière
La responsabilité financière de NADINE REMY E.I. est strictement limitée au montant total effectivement payé par l’utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.